Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
Dans leurs conclusions reçues par le greffe le 12 janvier 2010, les consorts [S]/[W], sollicitant l'homologation du rapport d'expertise, demandent à la cour: - d'ordonner le partage de l'indivision
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[M] à l'indivision post-communautaire - l'article 700 et les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
figurent pas deux terrains situés en Espagne, un terrain situé en Floride ainsi qu'un compte de valeurs mobilières auprès de la banque Julius A... en Suisse met également en cause la gestion de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
que s'agissant d'animaux de compagnie, les frais incombent normalement à leur propriétaire ou détenteur, de sorte que celui-ci doit prendre les frais à sa charge et ne peut réclamer d'indemnité à l'indivision
Source officielleChambre 2-4
697b100bcdc6046d4712b70c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[B] tendant à voir écarter des débats les pièces n°1 à 26 produites par Mme [C] ; Déclaré d'une part que l'indivision post communautaire à partager ne comporte aucun actif à partager ; Déclaré que le
Source officielle1ère Chambre
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2024, le conseil de [V] et [O] [P] a mis en demeure [J] [A] de se déterminer sur la sortie de l'indivision post successorale de l'immeuble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cc4
19 janvier 2011
19 janvier 2011
irrecevables ; Considérant, sur le recel, qu'il convient en premier lieu d'observer qu'alors que l'arrêt du 2 mars 2005 avait rejeté la demande de Monsieur [G] de voir imputer au passif de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c0
5 juin 2007
5 juin 2007
ex-épouse, Mme Jeanne Y..., ont acquis en communauté, pendant leur mariage, des appartements dépendant de la copropriété de l'immeuble ...à Dijon ; Se prévalant de ce que ces biens faisaient partie de l'indivision
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de non-conciliation en date du 17 février 2012 en prononçant un abattement pour occupation précaire de 10 % ; - Condamner Monsieur [Y] [W] à payer à l’indivision post-communautaire, la moitié de la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
28 janvier 2015
dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables, de sorte que les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100420
14 avril 2010
14 avril 2010
résultait de ses propres constatations que l'immeuble dépendait d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, de sorte que M.
Source officielle1re Chambre B
6162b6164785972364720300
26 juillet 2012
26 juillet 2012
[G] de 3.563,43 €, - dit que Mme [W] doit à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de 130.000 € pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ou la moitié de cette somme soit 65.000
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
valeur de l'immeuble et d'autre part des dividends qu'aurait généré le versement des loyers dus dans un premier temps par la SARL [18] puis la SASU [13], - Fixer le montant de la recompense due par l'indivision
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a197
30 mai 2000
30 mai 2000
(les consorts Z...) ont invoqué la prescription quinquennale des dividendes de valeurs mobilières qui faisaient partie de l'indivision post-communautaire ayant existé entre le défunt et sa première épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101190
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y... a été condamné lors de la procédure de divorce, l'arrêt retient que le juge saisi aux fins de se prononcer sur les opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Louis Y... a perçus en décembre 2002 pour le compte de l'indivision post communautaire, - Dit qu'il sera tenu compte dans l'état liquidatif des six échéances d'arriérés d'impôt de l'année 2001 pour un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100357
28 mars 2018
28 mars 2018
contestation, acquis au moyen d'un prêt sur lequel le capital restant dû est de 313 467 euros au mois de décembre 2015 ; que Mme Y... qui règle les mensualités de remboursement du crédit depuis le début de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110193
20 mars 2019
20 mars 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Mme R... redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation mensuelle de : - 2 464 euros du
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b649
14 novembre 2000
14 novembre 2000
cette période ; qu'après le décès de Maximin X..., sa fille Valérie X... a fait assigner ses deux oncles, Lilian et Constant X..., pour voir procéder aux opérations de compte liquidation-partage de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
Par conclusions récapitulatives no2 déposées le 11 octobre 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - dire que l'indivision
Source officiellePage 51 sur 925