CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
. ; qu'elle ne disposait d'aucun bien mobilier, d'aucun local de formation, ne comptait aucun salarié et n'avait aucune activité réelle ; que Murielle A... responsable de l'agence de Clermont Ferrand de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665
18 novembre 2020
La société Eurofor a contesté cette rupture en invoquant, notamment, l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la violation de la clause d'exclusivité par la société Tesmec.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
si la fixation de cette date relève du champ d'application matériel des instruments de droit international privé relatifs au divorce ou aux régimes matrimoniaux. 20.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259
7 octobre 2016
et des éléments factuels sujets à de multiples interprétations", il soutient que les investigations réalisées depuis lors m'ont permis de relever aucune charge contre lui ; que plus précisément il fait
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457
9 avril 2019
C..., notamment, pour recel de ces délits ; que les premiers juges ayant déclaré les prévenus coupables des faits qui leur avaient été reprochés, ces derniers ont relevé appel de cette décision, de même
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de l'absence de communication du moyen relevé d'office par l'ACNUSA : 15.
613723aecd5801467740cda8
13 mars 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10165
1 février 2017
agences d'[Localité 1] port et d'[Localité 1] mairie pour créer une nouvelle agence dans des locaux différents à la place des deux agences précitées appelées, par là même, à disparaître, et relevé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501624_20250630
30 juin 2025
délai de recours, puisqu'elle se trouvait dans les délais ; les avocats ont interdiction de porter leurs robes en dehors des juridictions, et notamment durant un conseil de discipline pour ne pas influencer
Chambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
du I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce que la destruction, sans limitation et sans justification des dégâts enregistrés, des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ne relève
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
A relève appel du jugement n° 2001938 du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
3ème Chambre
DTA_2203132_20250514
14 mai 2025
litige à évaluation environnementale ne figurait pas dans le dossier d'enquête publique, une telle absence n'a pas été susceptible d'avoir nui à l'information du public ou de nature à exercer une influence
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
PRODUCTS CORPORATION (GEPROCOR SAM) Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10714
21 septembre 2022
Mme [F] prétend subsidiairement que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de la société Solev à son obligation de sécurité à son égard et invoque à ce titre les mêmes
6137259fcd5801467741f4e0
8 septembre 1998
elle l'accompagnait parfois ; il lui suçait le sexe, se faisait sucer le sien par elle et l'aurait pénétrée une fois après l'avoir fait boire (D 43 - D 120) ; "1 - alors que l'arrêt qui n'a pas relevé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007912283
4 novembre 1996
affectation au Centre national d'enseignement par correspondance, 3°) ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 mai 1985 la mettant à la disposition du recteur de l'académie de Rennes
1ère Chambre
DTA_2200873_20240229
29 février 2024
Le 23 mai 2022, le recteur de la Guyane lui a adressé un relevé de note rectifié au regard de la mention des seuils d'admissibilité et d'admission alors erronés.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012648
16 octobre 1998
ont été attribués 4 ha 93 a 20 ca, représentant 464 408 points ; que, dès lors, la règle d'équivalence prévue par l'article 21 précité du code rural a été respectée sans que la circonstance, à la supposer
6079a8459ba5988459c4c4ce
22 avril 1986
, aboutit à infliger au prévenu un traitement inéquitable, et conduit du reste à une violation des droits de la défense dans la mesure où l'audition des parties civiles est susceptible d'avoir une influence
Donne défautc/M. Seiny D
613720c2cd580146773ee24b
13 avril 1988
tribunal de grande instance de Paris était frappée d'appel, qu'elle opposait des parties différentes de celles de l'instance en cours ; que l'objet de ces deux instances était lui-même différent ; qu'à supposer
Page 51 sur 494