d'instruction en cours le 2 juin 1999, avant cette date, aurait dû leur adresser l'avis de vérification de la comptabilité ; qu'en se contentant de constater que le premier avis de vérification était antérieur

ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ; qu'en ordonnant la saisie du bateau "The Don I",

S'agissant de l'infraction commise le 12 février 2019 (Amende F PV électronique) : 7.

société ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, des indices sérieux laissant présumer que le demandeur a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que les faits ayant été commis

de l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pendant 5 ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions

, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable de l'infraction

sur le territoire national et dans les délais de la prescription, rendu complice du délit de fourniture de services d'investissement à des tiers, à titre de profession habituelle, sans autorisation, commis

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

constituée antérieurement alors que, de surcroît, l'entreprise n'avait pas satisfait au premier arrêté de mise en demeure" ; "alors qu'il appartient au juge pénal, pour qualifier l'infraction aux règles

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

S'agissant de l'infraction commise le 12 mai 2016 : 6.

Johny X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec les deux circonstances suivantes : usage ou menace d'une arme

du procès-verbal que l'ensemble de ses droits lui ont été effectivement notifiés et qu'elle a refusé tout examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis

d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire, comporte la reproduction des infractions

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

an pour les faits visés à l'article L. 122-6, 2°, du même code ; qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation alors même que celle-ci n'était pas encourue au moment où les faits ont été commis

juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable missionné pour procéder à un audit financier, rendait un rapport le 11 novembre 1991 révélant des anomalies susceptibles de constituer des infractions

qu'il appartient aux juges de relever ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas fait autre chose que de paraphraser la loi, n'a pas caractérisé que Marie-Hélène X... aurait été au courant que Jean X... aurait commis

donnant pas, pour chaque exercice 1997, 1998 et 1999, une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine et Claudine Y... d'abus de biens sociaux commis

ne peut donc être constituée ; qu'en tout état de cause, cette infraction suppose un acte commis avec le dessein de porter atteinte à la personne d'autrui ; que, là encore, il ne saurait être valablement