. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou

Il ajoute que Mme [H] a dissimulé ses revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle frauduleusement, ment sur son train de vie et sa situation et organise son insolvabilité avec la complicité de son compagnon

communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement, * Avoir détourné et dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement

d'actif La SCP BTSG fait valoir que Monsieur [I] qui s'est abstenu de tenir une comptabilité complète et régulière, qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire et qui a augmenté frauduleusement

Sur la bien fondé de l'action, Sur la fraude paulienne La fraude paulienne n'implique pas nécessairement que le débiteur a organisé son insolvabilité et s'est dessaisi de son bien dans le dessein de le

une fois l'an procéder à la vérification de la comptabilité CARPA des Avocats, et vérifier à chaque instant le sous-compte individuel CARPA de chaque Avocat, qu'ainsi il est apparu que les actions frauduleuses

de 35 000 et de 13 250 euros avaient été virées en mars et novembre 2012 par la CNO sur le compte de la caisse de solidarité, ce dont elle justifie, et que "ayant pris conscience des manoeuvres frauduleuses

en quoi cet acte aurait été provoqué par des agissements imputables audit prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2 ) que l'abus frauduleux

de tout effacement les dettes alimentaires, les amendes, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses

Les époux [Y] considèrent que la créance de la société Chauray Contrôle est d'un montant tel que leur acte n'est pas frauduleux.

Elle ajoute que son objet social lui permet de procéder à une acquisition immobilière, que les tiers ne peuvent exciper de l'irrégularité des actes passés en dehors de l'objet social, et que son insolvabilité

saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

des conditions d’endettement de la personne, au moment de la formation des contrats souscrits ou dans le processus de surendettement, lorsqu’en dehors de toute procédure, le débiteur a accru son insolvabilité

céder, que par ailleurs, elle a renoncé à la succession de son époux, qu'elle n'a pas dissimulé le décès de sa mère étant rappelé que Me [B] connaissait parfaitement la famille, que l'organisation frauduleuse