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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a7
7 janvier 2025
L'existence d'un désordre de nature décennale est donc parfaitement établie, celui-ci ayant pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'installation de chauffage ne permettant pas une
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
1ère Chambre
62d79ae871d9f5effbdf2a2a
19 juillet 2022
Les acquéreurs confirment « qu'ils ont procédé à la vérification du fonctionnement de l'installation de chauffage central préalablement à la signature des présentes » et qu'à cette occasion ils ont noté
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d7f3ea43407b910288e
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300935
14 septembre 2017
l'article 4-11° du règlement de copropriété, l'installation de chauffage central et d'eau chaude desservant l'immeuble appartenait aux parties communes de la copropriété (à l'exclusion, bien entendu,
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
KWT dans une procédure l'opposant à la SAS HECTOR CHAUFFAGE, à la MAAF et à la MIC INSURANCE COMPANY, le tribunal judiciaire de Metz a ordonné une expertise judiciaire des installations de chauffage et
68e94d7d3ea43407b9102823
ECLI:FR:CCASS:2020:C300138
13 février 2020
W... n'a pu constater lui-même l'existence de nuisances sonores résultant de l'installation du chauffage, lesquelles constituent en conséquence un vice caché à son égard ; que le contrat de vente contient
4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire : / 1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes
2ème chambre
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
à maître d'ouvrage et le sapiteur l'admet lui-même l'entretien du réseau ne relevait pas de ses obligations contractuelles car le contrat ne concerne pas le fonctionnement de l'installation de chauffage
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624935
17 février 1988
constructions édifiées sur le sol d'autrui ; que les "droits de raccordement", appelés également "versements de garantie", perçus par la STREC sur les usagers à l'occasion de leur raccordement aux installations
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
En 1971, afin de compléter l'installation du chauffage urbain desservant le grand ensemble [Localité 5], la commune a fait édifier une nouvelle centrale thermique, composée de 5 chaudières, appelée CT3
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aac
4 septembre 2003
de la construction de leur maison d'habitation à Perros-Guirec, les époux X... ont commandé, selon devis des 30 juillet, 21 octobre et 1er décembre 1993 et bon de commande du 5 janvier 1994, une installation
61372117cd580146773f0e7a
14 février 1990
Y... une mission d'ingénieur-conseil pour le chauffage, à la société Amica l'installation du chauffage et de l'électricité et à la société Perrin le lot plomberie ; que des désordres étant apparus après
2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - les boursouflements affectant le sol du hall mutualisé et les désordres affectant l'installation de chauffage et l'installation de ventilation n'ont pas un caractère décennal ;
6ème Chambre
6793332432b173f45a7c8d6b
23 janvier 2025
du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Terre d'Avenir situé [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) qui se plaignait de désordres affectant l'installation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322
22 mars 2024
Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : / () Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Il fait valoir que l’acte notarié a expressément mentionné que le logement était dépourvu d’une installation de chauffage et qu’il a été expressément indiqué à Monsieur [C] la nécessité de mettre la cheminée
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