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131 637 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de l'ordre des vétérinaires a décidé, par une délibération, de se constituer partie civile dans une procédure déjà engagée devant la juridiction pénale à l'initiative du procureur de la République ne

Source officielle

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CC

comm

61372385cd5801467740adb0

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

61372695cd58014677426c44

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

garantie et a alloué à la victime des provisions pour le montant de 7 622,45 euros, lors d'une transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil ; qu'en intervenant volontairement à l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202057

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24e

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Monsieur [K] [C] s'oppose à ce moyen en soutenant que les instances pénales et prud'homales n'ont pas le même objet et ses demandes sont recevables.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed09

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

paiement d'une somme de 12 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68736-69204

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

Parallèlement à l’instance pénale dans le cadre de laquelle le tribunal d’Oslo a procédé à l’audition de témoins pendant vingt jours, une procédure de faillite et une procédure fiscale ont également été

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cce

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

instruites en parallèle contre les dirigeants de la société, les conséquences civiles (dommages-intérêts d'une part, rectifications comptables d'autre part), d'une condamnation pénale seraient de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Il apparaît en l'espèce que l'instance pénale ouverte contre Robert Z... et Stéphane Z... a été clôturée par le jugement du Tribunal de grande instance de FOIX en date du 6 juin 2006 qui est devenu définitif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110667

Admin. suprême

22 mars 2012

22 mars 2012

Le même jour, le tribunal d’instance pénal d’İdil ordonna le placement en détention provisoire du requérant.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437b6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle conclut au sursis à statuer dans l'attente du dénouement de l'instance pénale, au rejet des prétentions adverses et l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104420_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A et en renouvelant sa suspension pendant toute la procédure pénale et en lui faisant bénéficier d'une nouvelle affectation provisoire. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01624_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

À l’occasion de l’instance pénale ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 9 novembre 2019, l’intéressé a été présenté par l’expert psychiatre comme une « personnalité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 13/ 02444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200745

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'infraction fait obstacle à l'exercice du recours subrogatoire du Fonds de garantie sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; que le Fonds de garantie qui n'a pas été partie à l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104399_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627232

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... et confirmés par les experts désignés par le juge d'instruction dans l'instance pénale dont l'intéressé a fait l'objet, retirent toute valeur probante à la comptabilité de l'entreprise de ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503955_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

méconnaissance de ses droits de la défense, ce qui l'a privée d'une garantie ; - la sanction est disproportionnée ; il n'existe aucune plainte d'agents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et l'instance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215848_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

imposer constituent des bénéfices non commerciaux, elle ne pouvait s'appuyer à cette fin uniquement sur ses déclarations consignées dans les procès-verbaux de ses auditions établis dans le cadre d'une instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Il conclut également au rejet de la seconde question prioritaire de constitutionnalité en se basant sur l'autonomie de la procédure disciplinaire par rapport à l'instance pénale.

Source officielle