"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien - mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière, sont instruits

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en

départemental ou régional des finances publiques peut conclure devant le juge de l'expropriation en proposant la valeur au mètre carré du terrain qu'il estime appropriée, à l'exclusion de la commune ayant instruit

parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats avant conformément au dispositif de l'article 339 du Code de procédure pénale, d'instruire

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1999) d'avoir énoncé que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire

immobilier qu'il ne pouvait suspecter le jour de la signature de l'acte sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était tenu, nonobstant l'absence d'indices d'un risque d'échec de l'opération, d'instruire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL INSTINCT IRISE N° RG: 2025P01060 DEBITEUR SARL INSTINCT IRISE [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 441

l'ordonnance de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification des faits, objet de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

D 153) ; qu'ainsi, le juge d'instruction a incontestablement instruit sur des faits postérieurs à sa saisine, et sans réquisitoire supplétif ; que l'excès de pouvoir était ainsi patent ; "alors, d'autre

juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire

duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire

; 1 ) "alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire de Robert X... faisant valoir que l'emploi du temps avec pièces justificatives produit devant le juge d'instruction ayant instruit

somme de 37 079,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du quatrième trimestre 2014 et du deuxième trimestre 2015, alors, selon le moyen, que le magistrat chargé d'instruire

X... n'ait pas, lors d'une réunion tenue par la commission des conflits à son endroit, été convoqué devant elle, quoiqu'elle fût chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ce retard n'impliquait pas nécessairement que la banque n'avait pu instruire

recel de sommes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants et l'a condamné à des sanctions pénales ; " aux motifs que Hassen X... a reconnu, tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur

(jugement, page 7, al. 4), enfin que les gestes à caractère sexuel décrits par Marie-Laure Y... dans sa lettre et repris devant les gendarmes et devant le magistrat instructeur apparaissent parfaitement