L.651-2 alinéa 1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés pour combler l'insuffisance d'actif doit être proportionné au nombre

Cette faute a contribué de manière certaine à l'insuffisance d'actif.

d'actif, il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif.

dans les cas où le failli s'est comporté d'une manière qui a permis d'accélérer la procédure; l)         la procédure peut être immédiatement clôturée en cas d'insuffisance

Sur le moyen unique : Vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal

[J]. 3 - sur l'insuffisance d'actif En droit, l'insuffisance d'actif doit être certaine à la date à laquelle le juge statue.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie

X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire l'ayant condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Computer Antilles (la société), en liquidation judiciaire, dont il était

[X] [W] pour insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit et de fait ou par certains d'entre eux ".

contribué à l'insuffisance d'actif' est dépourvu de toute ambiguïté.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 149 938,17 €, dont 85 855,00 € en passif privilégié

Y... comme liquidateur ; que les opérations de la procédure collective ayant révélé l'existence d'une insuffisance d'actif, le liquidateur a demandé que la société Quancard soit condamnée, en tant que

d'actif de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre chaque faute retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif constatée

Il dispose notamment que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

[Z] ont contribué à l'insuffisance d'actif.

d'actifs et qu'aucune faute de gestion précise n'est démontrée ; qu'enfin, aucun lien de causalité entre les fautes de gestion supposées et l'augmentation de l'insuffisance d'actifs n'est établi, pas

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou