Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %.

M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba tendant à ce que la VILLE DE MENTON soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts

novembre 1983, date à laquelle la SOCIETE POUTEAU a demandé une nouvelle capitalisation des intérêts, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts depuis cette première capitalisation ; que, dès lors

, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts

nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne

La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts

, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de

Y..., l'ensemble de leurs actions; qu'à la suite de cette cession une convention est intervenue le 10 mai 1985, entre les parties par laquelle "la famille Z... de Velde" s'est interdite de s'intéresser

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

en date du 25 octobre 2001, qui sur leur plainte contre Michel Z..., Frédéric A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

vient la compagnie d'assurances Cigna France (compagnie Cigna) ayant indemnisé son assuré, la société Serval, à concurrence de 5 millions de francs, a demandé le remboursement de cette somme, avec intérêts

Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce, que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration

de la Seen ; et que, c'est en parfaite connaissance de cause et par conséquent de mauvaise foi qu'Iain X... a agi dans son intérêt personnel afin de sauvegarder sa réputation, celle de sa famille et la

frauduleux en ce sens qu'elle n'a pas eu pour finalité la défense de l'intérêt syndical et l'intérêt de la collectivité des salariés mais la protection personnelle de Mme Y... contre les mesures susceptibles

francs porte sur la période de novembre 1992 à mars 1993, soit cinq mois ; que, dans cette brève et première période d'exécution du contrat, l'importance du stock peut découler soit de difficultés inhérentes

C'est donc à bon droit que le tribunal a interdit à la société appelante l'usage du titre d'avocat sur le site internet et la radiation du nom de domaine [...], sous astreinte. 11 convient de confirmer

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu, d'abord, que si les possibilités de reclassement d'un salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

Y... du chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts

, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant