définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce syndic, pour des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour

complicité d'abus de biens sociaux, complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, une interdiction

F..., conforme à cet accord, comme un manquement quelconque à ses obligations ; qu'il s'ensuit que le trouble manifestement illicite invoqué au soutien de la demande d'interdiction professionnelle n'est

juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction

irréguliers en France de mineurs étrangers et escroqueries, a déclaré irrecevable l'appel de la première, a condamné le deuxième et la troisième, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

définitive d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise doit exposer en quoi une interdiction définitive constitue

absence de comptabilité, banqueroute par détournement d'actif et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans, une interdiction

S... à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an ; "alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle doit préciser de manière suffisante

des droits civiques, civils et de famille, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

la législation sur les armes, présentation de comptes infidèles et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 250 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

« 2°/ qu'en déclarant exécutoire par provision la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ou de conseil juridique qu'elle prononçait à l'encontre de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle

nécessité pour la sécurité publique       résultant en l'espèce du danger de voir l'intéressé, s'il était        remis en liberté, exercer des pressions

.., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries l'a condamnée à un an d'emprisonnement et un an d'interdiction

[Z] espérait en démissionnant neutraliser les effets d'une confirmation éventuelle de son interdiction professionnelle, tout en se ménageant la possibilité de se réinscrire aussitôt après sa démission'