CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

d'appel ; qu'avant de statuer au fond, l'arrêt a écarté des débats les conclusions du 21 janvier 2002 de l'association et les pièces nouvelles communiquées avec ces écritures, a déclaré recevables l'appel

X... et son assureur la Mutuelle générale française accidents, lesquels ont appelé en intervention forcée M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

catalogue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

X..., condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la société Slibail auto au titre des loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première

incomber à la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'accomplissement d'actes fictifs par Mme Y..., n'a pas motivé sa décision" ; Attendu que les énonciations de

[U] contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) et M. [E] (le courtier). 2. Sur l'appel relevé par M. [U], une cour d'appel a confirmé le jugement. 3.

Domingo B..., demeurant commune de rattachement, 36230 Mers-sur-Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse

en intervention forcée le 27 août 2019 Défaillante Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Appelée en intervention forcée le 2 septembre 2019

La déclaration de saisine de la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, qui ne constitue pas une déclaration d'appel, n'entre pas dans le champ d'application de cet arrêté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes d'injonction et d'indemnisation faites par M.

échéant s'adjoindre les services d'un sapiteur en cas de nécessité.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont

aux mêmes fins ; qu'après avoir, par un arrêt du 7 septembre 1998, déclaré cette intervention recevable et institué une mesure d'expertise, la cour 'appel, s'inspirant des conclusions de celle-ci,

et sur l'intervention forcée de la Caisse diligentée par l'assureur, la cour d'appel de Stuttgart, par arrêt du 1er septembre 1986, rejetait les conclusions de l'organisme social tendant à l'imputation

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Alma intervention, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur