relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen, soulevé par voie d'exception, tenant à l'absence d'opposabilité de l'arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021 dès lors que cet arrêté a acquis un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. L....

A l'audience du 24 juin 2015, la cour a soulevé d'office le moyen d'irrecevabilité des moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, et invité les parties à faire valoir le cas échéant leurs

, contestée par la défense : Attendu que les transporteurs opposent l'irrecevabilité du moyen faute pour les demandeurs de satisfaire aux exigences de cohérence, de loyauté et de bonne foi et de justifier

trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

septembre 2021 dont le retrait a acquis un caractère définitif, en l'absence de recours contre l'arrêté du 21 décembre 2021 en tant qu'il emportait retrait de l'arrêté du 22 septembre 2021 ; - de l'irrecevabilité

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'inapplicabilité du règlement du service de l'eau et de la responsabilité délictuelle de la société générale des eaux Guadeloupe et de la

est sans intérêt à reprocher à l'arrêt du 18 janvier 2013 de confirmer la compétence de ce tribunal ; que le grief de la première branche est donc irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que l'irrecevabilité

X... soulève l'irrecevabilité du moyen faute pour la banque d'avoir demandé devant la cour d'appel le paiement de l'indemnité d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt ; Mais attendu que la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la motivation de l'arrêté attaqué du 26 août 2022, dès lors qu'il a été soulevé au-delà du délai de deux mois suivant l'enregistrement de la

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'irrecevabilité

une lettre du 16 septembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité