X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la réclamation de la taxe "acquittée en 1991", alors, selon le pourvoi, que sont recevables les réclamations relatives aux impôts autres

des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu que la société Saint-Gobain Emballages fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

société), le juge-commissaire a admis la créance de la société Locafinancière, aux droits de laquelle se trouve la société Locafimo, par ordonnance du 28 août 2000 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande aux fins de condamnation de son épouse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une

concurrence déloyale, juger abusive et irrégulière la rupture du contrat et obtenir réparation du préjudice causé" ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

d'un défaut d'information sur leurs droits, une somme équivalente à celle qu'elle aurait perçue en cas d'affiliation à bonne date ; que par un jugement du 9 décembre 1994, le Tribunal a déclaré irrecevables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Berthod fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable

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La CRCAMG soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 4.

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La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « que l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constitue l'une des conditions du droit au statut

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La société SCE et la société BRMJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société SCE, font grief à l'arrêt de juger irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes subsidiaires formées par

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