demande du débiteur, * Lecture a été faite de l'avis du ministère public qui ne s'oppose pas la demande, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L626-14 du code de commerce dispose que « Dans le jugement

Que Monsieur le juge-commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé. Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

X...en a relevé appel, après avoir été mis en redressement judiciaire le 20 janvier 2011, un jugement du 26 janvier 2012 arrêtant son plan de redressement et déclarant l'immeuble inaliénable ; que, dans

X..., sur l'absence des rapports du juge-commissaire et de l'administrateur de la procédure collective et sur l'atteinte portée par le plan de cession arrêté par le jugement à l'égalité des créanciers,

contrat d'architecte, la banque a dénoncé l'ensemble de ses concours ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la SCI, le 8 janvier 1991, avec M.Z... comme administrateur, et " l'adoption d'un plan

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'Union métallurgique fondait sa demande de dommages-intérêts sur les engagements pris par elle avant et après le jugement

Mme X... était en cours, lors de la cession d'entreprise intervenue au bénéfice de la société Dumez, elle a exactement décidé que ce contrat devait se poursuivre avec cette dernière, conformément au jugement

G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

provisoire et administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, a confirmé que tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ont été passés dans le mois du jugement

de redressement sous l'égide du commissaire à l'exécution du plan de redressement ; Dira que le présent jugement arrêtant le plan de redressement vaudra approbation des modifications des statuts en ce

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

Les sociétés BAT et BTI disposent dès lors d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition au jugement arrêtant le plan.

Y..., celui-ci agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, ont relevé appel de deux jugements rendus le 11 janvier 2008 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre qui avaient

acte interruptif de la prescription de l' action en paiement de l' insuffisance d' actif fixée par l' article L. 624- 3, alinéa 2 ancien du Code de commerce, ici applicable, à trois ans à compter du jugement

gardiennage, dont il détenait avec son épouse 50 % du capital et dont il devenait administrateur ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Cerbère Sécurité France et du jugement

à intervenir dans l'attente qu'un jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession de la société LE 23 ou prononçant sa liquidation judiciaire, soit rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny