(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux jugements rendus les 1er juillet 1988 et 23 septembre 1988 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. Ugo Y..., domicilié ...

le soutient l'UAP, qu'Edmond Y... n'avait pas statutairement vis-à-vis de sa compagnie la charge d'assurer le dépôt des titres que Robert X... lui a confiés en 1995 dès lors que cette disposition, inopposable

621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement

[Y], qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation de M.

à la société, l'arrêt relève que celle-ci reproche au jugement déféré de ne pas avoir tiré les conséquences de la mention, dans la lettre du 13 novembre 2013, des éléments recueillis lors de l'instruction

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [E] C/ S.A.S.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a : - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de sa fin de non-recevoir ; - déclaré inopposable à la société

[B] stipulait une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord, pour en déduire que cette convention de forfait lui était inopposable, en ce que ledit article 4 ne permettait pas

lui est opposable, alors : « 1° / que les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

raison du redressement judiciaire de la GMC ; qu'elle a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Caisse et l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) aux fins de juger

d'appel des ordonnances du juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan ;et qu'il n'est que de se reporter aux ordonnances du juge-commissaire des 20 novembre 1996 et 11 avril 1997 pour constater

le délai de péremption, a violé les articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la portée du jugement du 28 septembre

que la vente à la commune lui était inopposable et de condamner cette collectivité à lui payer des dommages-intérêts, d'autre part, de constater la perfection de la vente intervenue entre elle-même et

La caisse primaire d'assurance maladie a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 17 juillet 2017 qui a déclaré inopposable à la société NCI Propreté

La caisse a relevé appel du jugement déclarant cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La caisse a relevé appel du jugement déclarant cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

attaqué (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 24 février 1992) a confirmé purement et simplement la décision du juge des tutelles ; qu'ultérieurement, et par jugement du 9 novembre 1992,

réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, réformant le jugement

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas une demande nouvelle le fait d'opposer au prétendu créancier qui, par la voie de l'action paulienne, sollicite devant les juges

Alain Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme X..., née Jeannine LE GALL, "La Boîte à ouvrages", fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal