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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01333
30 juin 2010
30 juin 2010
à celui qui se prévaut de ce lien sauf s'il justifie d'un contrat de travail écrit apparent auquel cas c'est à l'autre partie de prouver l'absence de lien de subordination ; qu'au contraire, la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10248
7 mars 2018
7 mars 2018
Z... produite par le demandeur, celle-ci est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, outre qu'elle n'établit en rien d'existence d'un lien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582
29 juin 2022
29 juin 2022
travail ; Attendu que le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ; que le travail conclu par le contrat doit être distinct des fonctions sociales ; que le gérant doit être placé dans un lien
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0c0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02132
24 mai 2016
24 mai 2016
d'un contrat de travail entre l'auteur supposé de la dissimulation et celui dont l'emploi n'a pas été déclaré, le contrat de travail étant quant à lui caractérisé par l'existence d'un lien de subordination
Source officielleSociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c5c
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X..., alors, selon le moyen : 1 / que seul le lien de subordination juridique est le critère déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; que l'existence d'un tel lien de subordination résulte
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55018
27 octobre 1971
27 octobre 1971
A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI EN EN PRINCIPE PRELEVEMENTS DEVAIENT S'EFFECTUER ENTRE 8 ET 9 HEURES, LES INTERESSES POUVAIENT TOUTEFOIS LES PRATIQUER PLUS TARD
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d59
19 janvier 1977
19 janvier 1977
SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, FAUTE D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES BENEFICIAIRES AUCUN LIEN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01902
29 septembre 2009
29 septembre 2009
de subordination est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'en se fondant sur l'absence de lien de subordination lors de l'exercice du mandat social, pour décider que le contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052
25 janvier 2023
25 janvier 2023
gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière'', sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il invoquait l'existence d'un lien
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
versés aux débats ne permettent pas d'établir de façon objective la persistance d'un tel lien de subordination ; Attendu qu'en l'état et si l'on considère en outre que Monsieur X... a été nommé en
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f23
16 juin 1977
16 juin 1977
DE DROIT DIRECT ENTRE L'AUTEUR ET L'EDITEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION PAR L'EDITEUR DE DROITS DE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE LIEN DE SUBORDINATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1c72dcdc6046d4788f4b6
16 avril 2026
16 avril 2026
[Q] fait valoir que : - Le conseil de prud'hommes est bien compétent car il existe un contrat de travail et un lien de subordination : - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00267
2 mars 2017
2 mars 2017
de subordination entre les parties ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
Source officiellesoc
61372469cd580146774154bb
16 mars 2005
16 mars 2005
." ; Attendu cependant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10212
2 mars 2022
2 mars 2022
nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS, pour en déduire que ces éléments étaient largement insuffisants à caractériser l'existence d'un lien
Source officiellePage 51 sur 5791