A la suite de morsures dont ont été victimes plusieurs personnes sur la voie publique, le maire de Sequedin a ordonné, le 18 octobre 2023, le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau ; - les conclusions du rapporteur public ; - et les observations de Me Bernonville substituant Me Dutat, représentant

confusion ne peut être constitutive d'une faute de concurrence déloyale qu'à la condition d'être le résultat d'agissements déloyaux ; que le fait, pour celui qui reprend l'exploitation artistique d'un lieu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Depuis cette date, et encore très récemment, l'intéressé, qui est hébergé par ses parents à Strasbourg, s'est manifesté à de multiples reprises par un comportement violent, agressif et injurieux dans des lieux

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

un accueil dans une structure médicale spécialisée, il résulte en tout état de cause de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, que le requérant est actuellement contraint de vivre dans la rue ou des lieux

    Le tribunal de district estima également que l’obligation d’informer au préalable la police de la tenue de réunions dans un lieu public avait pour but la protection de l’intérêt général et

sont réputés commis à la date du premier acte de la publication, laquelle constitue le point de départ du délai de trois mois de la prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de cette loi

lui ont été communiquées par son fournisseur italien, qu'il n'est pas prouvé qu'elles sont attribuables à la société Normalu et qu'elles ont vocation à présenter des plafonds tendus installés dans des lieux

: " L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant

du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans sa communication sur la pandémie de covid-19, s’agissant de l’utilité des masques et de l’éventualité de mesures de fermeture des lieux

Il fut ensuite inculpé, en vertu de l’article 5 de la loi de 1986 sur l’ordre public (voir ci-dessous), d’un délit qualifié consistant à exposer, avec hostilité à l’égard d’un groupe racial ou religieux

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". 3.

La destination des lieux ; 3. Les obligations respectives des parties ; 4. Les facteurs locaux de commercialité ; 5.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1116 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 15-16.027

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des lieux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.