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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301054_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402490_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401295_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203520_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203524_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203527_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201000_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201750_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201985_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452354.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il a, dès lors, procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au bénéfice de la Section française de l'Observatoire international des prisons pour la période courant du 12 mars 2022 à la date de sa
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494058.20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification et décidé de prononcer une astreinte provisoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B relève appel du jugement attaqué du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a seulement fait droit à sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire mise à la charge du préfet
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
10 juin 1983
EST PROVISOIREMENT LIQUIDE AU MOMENT DE LA CESSION SUR UNE BASE EGALE A 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602737_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentée par Me Hug, demande à la juge des référés : de prononcer, en application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation de l’astreinte provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510043_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte provisoire
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f504cdc6046d4706887a
26 mai 2026
26 mai 2026
Dès lors, il ne justifie pas qu'il était en droit de liquider un SLS, même à titre provisoire.
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
26 mai 2026
Dès lors, il ne justifie pas qu'il était en droit de liquider un SLS, même à titre provisoire.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période du 15 janvier 2016 au 11 mars 2020 inclus puis du 24 juin 2020 au jour du présent jugement
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