CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10510 F Pourvoi n° K 19-14.966

les créances et les dettes entrant en compte cessent d'être exigibles tant que dure l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'épouse débitrice envers l'indivision post-communautaire de sommes

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l'indivision.

n'est pas indivisible. 5.

est indivisible. 4.

et partage de l'indivision existant entre les parties et non de celles afférent à un régime matrimonial, inexistant entre concubins.

Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 9.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [F] et M. [G] [O] se sont mariés le 30 décembre 1972 sans contrat de mariage.

est indivisible.

du seul requérant et non de l'indivision.

l'indivision [W]-[J]-[NG], représenté par la SAS L'Immobilière Pujol, moyennant un loyer mensuel de 690 euros, outre 130 euros de provisions sur charges.

a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige

H... est redevable à l'indivision postcommunautaire de la somme de 52 942,50 euros au titre des loyers du bien immobilier indivis de [...] ; DIT l'indivision postcommunautaire redevable d'une somme de

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

T, s'est porté caution solidaire et indivisible pour un montant de 1 000 000 FCFP en ces termes : " bon pour caution solidaire et indivisible sans bénéfice de discussion à concurrence d'un million plus

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P...

est indivisible.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 22 novembre 2017, Madame [F] [H] et Monsieur [S] [Y] ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 18] (78), moyennant le

X... de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la cinquième branche du moyen, ci-après