; que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage manifeste sa volonté de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves, et de faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec un entrepreneur

récursoire du vendeur contre son teinturier reposait nécessairement sur un fondement différent de celle de l'acquéreur contre son vendeur ; qu'en effet, liée au teinturier par un contrat de louage d'ouvrage

société Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole (la société CAMCA), un contrat de construction d'une maison individuelle laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage

suspensives suivantes : (…) obtention de l'assurance dommages-ouvrage» (conditions générales - article IV) et ajoutait : «le constructeur est mandaté par le maître de l'ouvrage pour obtenir l'assurance

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, ordonné la restitution des ouvrages saisis et débouté l'administration des douanes et droits indirects de ses demandes. 7.

l'arrêt des opérations de construction était dû pour partie à l'incohérence des paiements effectués par le CDE au regard des travaux effectivement réalisés, que la décision de reprise de la maîtrise d'ouvrage

et le préjudice subi par la société Aioi, que "contrairement à la garantie de livraison, l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas une condition de validité de la convention", la cour d'appel

La SCCV DESBIEY avait souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la SAS ALBINGIA. L’appartement a fait l'objet d 'un procès-verbal de livraison le 10 mai 2019, avec réserves.

et rénovation, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle prévoyant la souscription, pour leur compte, par le constructeur, d'une assurance " dommages-ouvrage

progiciel ERP Movex et de ses développements spécifiques", dont l'objet était de confier à la société IBM, en qualité de maître d'oeuvre, l'intégralité du projet Pégase et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage

des boîtiers de jonction, antérieure ou postérieure à la livraison des modules ou antérieure ou postérieure à la réception de la centrale photovoltaïque ; * Dire notamment s'ils proviennent d'un défaut

et, le second, un contrat de sous-traitance ; que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité

stipulé à l'article 4.1 1 du CCAG/CCAP, mais également en tout état de cause de la livraison des logements, est expiré ; la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ne conditionne pas le règlement

Il n'est pas fait état d'un avenant entre le constructeur et les maîtres de l'ouvrage qui aurait été transmis au garant de livraison.

Une garantie de livraison à prix et délai convenus a été souscrite le 25 février 2000 auprès de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE Ltd.

Une garantie de livraison à prix et délai convenus a été souscrite le 25 février 2000 auprès de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE Ltd.

des travaux " couvrant " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers avant ou après livraison des travaux ", et que, sauf

préparatoires effectués, à savoir le prémontage de la chaufferie de ses ateliers, et l'installation sur le chantier lui-même de tuyauteries ; que, conformément aux accord passés avec le maître de l'ouvrage

et de la garantie de livraison à prix et délais convenus et les conditions particulières mentionnent, sous la référence « assurance dommages-ouvrage : Abeille Assurances n°71.789.917 », que le constructeur

le 12 mars 2009 sans former la moindre réserve, les maîtres de l'ouvrage ne peuvent plus prétendre qu'il n'y aurait pas eu livraison de l'immeuble dans le délai prévu contractuellement, la date de livraison