à usage commercial, professionnel ou de bureau ouvrant sur la façade principale et la façade postérieure du bâtiment" La SCI LABORIE ayant changé la destination des lieux en locaux loués en meublés

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

objet du contrat de bail d'un usage de bureaux à un usage commercial.

Ils chiffrent sa remise en état à la somme de 1 730,72 euros.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

machinerie et réduisant l'usage de la piste de sortie commune aux deux fonds.

la société Perkinelmer fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 26 septembre 2008 et de lui ordonner de restituer à la société Eaton les copies de documents qui lui avaient été remis

Le requérant ne conteste pas que la part restante de ces cotisations corresponde à l’imposition de locaux à usage d’habitation détenus par la SCI Théodore mais non productifs de revenus.

La requérante ne conteste pas que la part restante de ces cotisations corresponde à l’imposition de locaux à usage d’habitation détenus par la SCI Théodore mais non productifs de revenus.

A B à procéder à l'extension d'une habitation de 61 m2 et à la fermeture d'une remise existante de 36 m2 en zone naturelle du plan local d'urbanisme.

, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux

La valeur locative non révisée du local en litige a été fixée au tarif de 16, 63 euros le m².

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants dudit code, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que les locaux litigieux ont été aménagés pour une

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises

pris à bail et l'a condamnée in solidum avec la SCI à procéder sous astreinte aux travaux de remise en état de ce local, que ces conclusions constituent un appel incident dirigé contre le syndicat qui

L... et la SARL ELECTRONIK PRODUCTION s'en sont remis à des conclusions transmises par RPVA le 18 décembre 2017 et entendent voir : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321

À l'état descriptif de division, il est indiqué que le lot 17 consiste en un local à usage autre que l'habitation, avec WC et un garage.

, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux