Z..., mandataires respectifs et reconnus des parties ayant expressément convenu, par lettres des 4 et 8 septembre 1989, d'un accord sur un loyer principal de 144 108 francs hors taxe, cet accord parfait

de sa créance sur celle-là, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP Banque) ; que, le même jour, cette cession a été notifiée à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

que la loi du 4 août 1982 ne fait pas obligation au salarié de déclarer ses accidents ou séquelles antérieurs qui n'ont pas empêché l'exercice du métier de mineur, confirmé par les visites de la médecine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LABORATOIRES ARKOCHIM

à compter du 1er août 1983, et disposant qu'elle serait soumise au reversement des allocations indûment perçues depuis le 1er mars 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du directeur départemental

En 1994, le décret-loi n o 428, devenu la loi n o 505 du 8   août   1994, décida la concentration du trafic aérien sur l'aéroport de Malpensa.

   Saisie le 4 mars 1983 par le ministre de l’Intérieur en vertu de l’article 62 par. 4 de la loi de 1967, la commission exprima un avis préliminaire confirmant la révocation de la libération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 5 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Henriette X..., demeurant ..

          Ce comité de défense est une association régie par la loi de 1901.

   Faisant droit à sa demande, le tribunal administratif de Rennes annula, par jugement du 4 mars 1981 devenu définitif, la décision de la commission départementale du 26 juin 1980.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M.

que le conseil de Philippe X... n'a été averti que le 31 août 1987 par téléphone de la convocation de Philippe X... à un interrogatoire qui a eu lieu le lendemain et que l'inculpé n'a par suite pas été

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1986), que M.

X... a produit trois certificats du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) en date des 20 juillet 1982, 7 avril 1983 et 9 août 1983 attestant qu'il résidait en Côte d'Ivoire depuis le 20 juillet

septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir des époux Y... en garantie de leur cautionnement solidaire souscrit par eux à son profit pour garantir le paiement des factures émises ou à venir

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

  Elle passa une partie de ses vacances d'été avec eux en Finlande en 1986 et 1987, ainsi qu'une semaine environ à Noël 1987, Pâques 1988 et au Nouvel An 1988-1989.   22.