AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots de copropriété pour un prix de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

parking, situés [Adresse 7] à [Localité 10], dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 10], [Adresse 8] et [Adresse 9], cadastré section BX n°[Cadastre 1], au [Adresse 7] et consistent en le lot

de la répartition des charges ; que, par voie de conséquence, si une répartition des quotes-parts de parties communes affectées à chaque lot de copropriété a été faite sur des bases non conformes aux

bénéfice de la SEM Urbalys Habitat, l'acquisition des immeubles nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre de l'îlot Berggren à Bergerac et a déclaré cessibles les immeubles, parties d'immeubles et lots

S’agissant d’un acte unilatéral émanant du promoteur, qui, à cette date, avait déjà cédé l’emplacement de stationnement constituant le lot de copropriété numéro 56 en litige (l’acte de vente des époux

afférentes aux lots de copropriété n°33, 43, 83 et 84, assortie de l’intérêt au taux légal avec anatocisme à compter de la première mise en demeure du 9 mai 2023 ; CONDAMNER M.

[U], en sa qualité de contrôleur assermenté, que Mme [T] a mis son appartement situé [Adresse 4], lot de copropriété n°3, bâtiment A, escalier 1, 1er étage, porte 2, en location via la plateforme Airbnb

C..., lui a donné à bail commercial l'autre partie constituée d'un lot de copropriété ; que ce lot avait fait l'objet d'une vente sous condition suspensive consentie par M.

X..., notaire associé, la société civile immobilière Murat (la SCI) a acquis un terrain qui constituait le lot n° 8 d'un lotissement sur lequel elle a fait édifier un immeuble collectif ; que, par acte

Si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Var portant transfert de la propriété de plusieurs lots

E... est propriétaire d’un lot de copropriété n° 11 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section TC n°142

M et Mme D... sont propriétaires d’un lot de copropriété n° 50 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section

M. et Mme D... sont propriétaires d’un lot de copropriété n° 89 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section

Mme E... est propriétaire d’un lot de copropriété n° 34 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section TC

Mme F... - Serra est propriétaire d’un lot de copropriété n° 5 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section

M et Mme D... sont propriétaires d’un lot de copropriété n° 19 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section

Mme F... est propriétaire d’un lot de copropriété n° 80 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section TC

E... est propriétaire d’un lot de copropriété n° 40 situé dans l’immeuble sis 58, Rue Georges Denizot « Grand Angle », sur la commune de Montpellier, édifié sur les parcelles cadastrées section TC n°142