son livre III que les actes des auxiliaires médicaux continueraient de relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins

en France en tant que chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale, au titre des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

spécialiste en rhumatologie et que les lésions qu'il avait subies dépendaient de la compétence d'un médecin spécialiste chirurgien orthopédiste (conclusions, p. 4) ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle

La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.

renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin

Et, en vertu des articles R. 4138-48 et R. 4138-58 du même code, l'autorité compétente se prononce au vu d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées. 11.

RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALIERS, POUR LES CONCOURS D'ELECTRORADIOLOGIE LE JURY EST COMPOSE DE 5 MEMBRES : TROIS ELECTRORADIOLOGISTES, UN MEDECIN

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ; / 4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 1.

régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau

droits et obligations de caractère civil ( ...)" ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

lieu, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique : " Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative : / 1° Le médecin

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose