Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-21-001343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 3/10/23 à : Me Paul COUTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société réplique que la juridiction prud'homale bénéficie d'une totale indépendance dans l'appréciation qu'elle doit faire de l'existence d'un manquement ou non à l'obligation de sécurité ; que les

Le surplus de ces moyens ne sera pas rappelé ici, puisqu'il concerne manifestement le fond du litige, et le fait de savoir si la société BRED BANQUE POPULAIRE a ou non manqué à un devoir de vigilance ou

générale les masques chirurgicaux et qu'il n'est pas justifié que la fourniture d'un masque FFP2 ou FFP3 ou équivalent est désormais obligatoire ou même recommandée, dans le secteur de l'aide à domicile

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

primaire, et non à un adulte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

entre les marques en conflit, • la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

[F] invoque les manquements suivants : - le non-paiement des heures supplémentaires réalisées, - le non-respect par la société des obligations lui incombant dans le cadre du forfait jours qui avait été

III-Sur le manquement de non cession du contrat Le grief tient dans la cession du contrat du 14 juin 2000, conclu par la société ABB Service qui était locataire gérant d'ABB Sa d'un fonds de commerce

Veuillez bien le noter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action, alors : « 1°/ que la société Marques & investissements avait fondé la fin de non-recevoir soulevée contre l'action

français, - en avril 2013, la société Ibrahim & Fils a cessé d'approvisionner la société Europe Haa Ltd, - par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2013, invoquant de nombreux manquements

accidenté et réparé de manière non-conforme aux règles de l'art, ce dont il en résultait bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil