des débats mentionne qu'à trois reprises au cours des débats le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de documents ou de procès-verbaux figurant au dossier de la procédure

Par ailleurs, si la société requérante allègue que les mentions du procès-verbal de la séance du collège plénier de l'ARCOM du 15 novembre 2023 ne seraient pas conformes aux échanges de ce collège plénier

des débats, régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû

des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience

cette formalité ne saurait, en l'espèce, entacher ces opérations d'irrégularité dès lors qu'aucun grief n'est invoqué à l'encontre des mentions des procès-verbaux ; qu'il appartenait en outre aux délégués

comparants, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect du principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il résulte des mentions

signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que les juges du fond sont tenus de vérifier si les diligences mentionnées

questions à Karine A..., après que le ministère public l'eut, lui-même, interrogée ; qu'ainsi le président a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense " ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune mention

dressé par l'inspecteur du travail, constatant lesdites infractions ; "au motif que l'établissement tardif du procès-verbal ne saurait entraîner sa nullité "que si le retard avait pour but de nuire aux

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Il ajoute qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que d'importantes fuites d'huile ont affecté la coquilleuse susmentionnée, ce qui avait donné lieu à mention au procès-verbal des

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laquelle ne pouvait intervenir que dans les conditions prévues au procès-verbal; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le délégué syndical de l'entreprise avait reçu de M.

la commission rogatoire délivrée le 3 octobre 1997 par le juge d'instruction de Roanne ne figure pas au dossier de la procédure, la Cour constate que l'existence de ce document est établie par les mentions

été fait application - n'attache pas la sanction de la nullité à l'omission de la formalité qu'il prescrit; Qu'en conséquence, le moyen, qui allègue à ce sujet une contradiction entre diverses mentions

Sur la régularité de la procédure - Sur l'information du placement en garde à vue du procureur de la République L'appelant fait valoir que la mention du procès-verbal sur l'infirmation au procureur

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