AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62760c94593736057d78aa0f
26 avril 2022
26 avril 2022
A la signature du bon de commande, Mme [K] a réglé un premier acompte de 10 000 euros.
Source officiellePage 51 sur 9526
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00012
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... à payer à la banque le montant du billet à ordre, outre les intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la mention " Bon pour aval en faveur de la BPO " portée sur le billet à ordre par M.
Source officielle