X..., agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M.

le mari ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2001 et le bien ayant été vendu le 31 mars 2003, elle n'a pu obtenir la moitié du prix de vente qui devait lui revenir.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations de la partie civile, il n'existe pas de réquisitoire introductif en date du 3 mars

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

civile contre x devant le doyen des juges d'instruction d'Angoulème du chef d'abus de confiance ; que Serge Y... déclarait que depuis 1996 l'expert comptable de la société avait signalé une baisse de la marge

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉ M.

A... du contenu du testament, que, par lettre du 18 mars 1996 portant la mention manuscrite de son auteur "copie à Catherine Z...", M. A... a transmis à M. Y... la copie de la lettre de M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 20 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

Bordeaux », ainsi qu'il résulte des mentions du jugement et des notes d'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING, conseillère

prénoms et noms des parties en cause ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant ",

] Représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82 INTIMÉE S.A.

[J] [U] à dix-huit mois de suivi-socio-judiciaire et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats

d’autoriser, dans certaines situations, une telle inscription.

l'inscription initiale du 13 juin 2019, faute d'indications suffisantes pour identifier avec certitude l'inscription à radier.

mars 2014.