publiquement après débats en Chambre du Conseil par par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition du greffe, Vu l’assignation en date du 6 mars 2024, Vu l’ordonnance sur mesures

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Localité 4] depuis le 22 septembre 2024; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 22 septembre 2024 en urgence par Monsieur par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure

Si une mesure provisoire d'hospitalisation est prise par le maire, il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les parties ont comparu assistées par leurs conseils respectifs.

SUR CE : Les mesures provisoires relatives aux rapports entre les époux seront confirmées, n'étant pas remises en cause.

le cas échéant la juridiction aux fins de fixation de ses droits d’accueil s’il entend exercer un droit de visite à l’issue des visites médiatisées dont il bénéficie aux termes de l’ordonnance sur mesures

publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition du greffe, Vu l’assignation en date du 31 octobre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures

de l'article 1118 du code de procédure civile, qui dispose qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures

Par ailleurs, à cette dernière date, la Cour a indiqué au Gouvernement polonais deux nouvelles mesures provisoires.

NICE 1ère Chambre cab C N° RG 24/03356 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5FH N° minute : 25/398 AFFAIRE Madame [W] [O] épouse [S] C/ Monsieur [L] [S] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES

non-conciliation du 24 juin 2003, bien que le juge aux affaires familiales ait refusé d'entendre l'avocat de Mme X... sur les questions juridiques de la compétence des juridictions françaises et des mesures

à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure

    Le 9 mai 2000, la Section a reconduit la mesure provisoire jusqu’au 20 juin 2000.

du tribunal de grande instance de Brest a, par ordonnance du 1er février 2010, constaté le défaut de conciliation des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures

Y..., le juge aux affaires familiales de Saint-Malo a rendu une ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2012 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION