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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e3cdc6046d47634bb5
14 janvier 2026
, limiter la conduite d'un véhicule sans suspension pendant 1 an, à revoir dans 1 an.'.
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires
6ème Chambre
DTA_2107678_20230522
22 mai 2023
, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 7.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509
21 mars 2017
à l’image   », ainsi que celles de l’article 10 § 2 de la Convention, qui identifie les restrictions à la liberté d’expression, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917
22 juin 2021
    Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612442
8 avril 2025
Tendinite épaule droite. Tendinopathie épaule gauche'.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237331
9 septembre 2024
de réunion et d’association qu’ils garantissent peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 octobre 2023, l'association la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
Pôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
La montée/descente d'escaliers, la conduite en voiture, le travail dans le froid/humidité sont à éviter.»
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
de suspension ne peut pas être notifiée à l'agent sans information préalable relative aux différentes possibilités de régulariser sa situation ; - la mesure de suspension sans rémunération ne se rattache
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
où, en méconnaissance du droit communautaire, il leur interdit d'importer personnellement les médicaments vétérinaires alors qu'ils bénéficiaient de cette possibilité comme l'avait reconnu un arrêt de
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Par un décret du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, le Premier ministre, à la suite de cette suspension, a, par l'article 1er de ce décret, d'une part, maintenu
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
(). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
En conséquence, dans la mesure où vous ne souhaitez pas être maintenu à votre poste de directeur de restaurant-ce qui est votre droit compte tenu de la réduction de la durée du travail qu'impose votre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601880_20260410
10 avril 2026
; a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ; méconnaît le droit à l’éducation tel qu’il est prévu de manière générale et aménagé pour les élèves en situation de handicap par les articles
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