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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e3cdc6046d47634bb5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, limiter la conduite d'un véhicule sans suspension pendant 1 an, à revoir dans 1 an.'.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107678_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

à l’image   », ainsi que celles de l’article 10 § 2 de la Convention, qui identifie les restrictions à la liberté d’expression, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c9612442

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Tendinite épaule droite. Tendinopathie épaule gauche'.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287027

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237331

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de réunion et d’association qu’ils garantissent peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315698_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 octobre 2023, l'association la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde426eeaf641204e36a3e1

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La montée/descente d'escaliers, la conduite en voiture, le travail dans le froid/humidité sont à éviter.»

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de suspension ne peut pas être notifiée à l'agent sans information préalable relative aux différentes possibilités de régulariser sa situation ; - la mesure de suspension sans rémunération ne se rattache

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

où, en méconnaissance du droit communautaire, il leur interdit d'importer personnellement les médicaments vétérinaires alors qu'ils bénéficiaient de cette possibilité comme l'avait reconnu un arrêt de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Par un décret du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, le Premier ministre, à la suite de cette suspension, a, par l'article 1er de ce décret, d'une part, maintenu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

(). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

En conséquence, dans la mesure où vous ne souhaitez pas être maintenu à votre poste de directeur de restaurant-ce qui est votre droit compte tenu de la réduction de la durée du travail qu'impose votre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

; a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ; méconnaît le droit à l’éducation tel qu’il est prévu de manière générale et aménagé pour les élèves en situation de handicap par les articles

Source officielle

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