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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fef

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

AVENANT DU 14 FEVRIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR A FIXE, A COMPTER DU 1ER MARS 1975, UN NOUVEAU BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442f

Appel

5 février 2019

5 février 2019

S..., alors que celui-ci n'est intervenu qu'après l'expiration du délai décennal ; que dans ce cas, les dommages postérieurs à l'expiration de la garantie décennale ne sont pas garantis ; que M. et Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1917079_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

devra obtenir de sa banque, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la présente convention, une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant de la redevance minimale garantie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa6c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il rappelle à cet égard que le montant total minimal de ses droits propres doit être a minima égal à 75 % de 1820 fois le SMIC et qu'il devrait donc percevoir une somme de 297,21 euros au titre du complément

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c0274

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 .

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). (') Pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789054

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Bas-Rhin et l'Union régionale Alsace de l'Union nationale des syndicats autonomes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200524

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e506

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le constructeur a conclu à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, à la forclusion de l'action en garantie de parfait achèvement, au rejet des demandes, subsidiairement à la garantie des entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb2

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

facultatif susceptible de garantir sa responsabilité en qualité de sous-traitant, que la police d'assurance souscrite n'a nullement vocation à garantir des dommages dits " intermédiaires ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cd2

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X... avait droit au revenu minimum reconnu par ce texte au VRP travaillant à temps plein, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Larousse faisant valoir qu'il était démontré

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] fait valoir qu'au mois de juin 2019, il n'a perçu qu'un salaire de 2.381,61€ brut alors qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail qui tient lieu de loi entre les parties la garantie minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[T] entend faire reconnaître qu'il bénéficie d'avantages individuels acquis et que ceux-ci n'ont pu être intégrés dans la rémunération minimale puisqu'ils n'existaient plus lorsque cette dernière a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas

Source officielle

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