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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fef
16 novembre 1977
AVENANT DU 14 FEVRIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR A FIXE, A COMPTER DU 1ER MARS 1975, UN NOUVEAU BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442f
5 février 2019
S..., alors que celui-ci n'est intervenu qu'après l'expiration du délai décennal ; que dans ce cas, les dommages postérieurs à l'expiration de la garantie décennale ne sont pas garantis ; que M. et Mme
4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
devra obtenir de sa banque, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la présente convention, une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant de la redevance minimale garantie
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
B... demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6c
5 mai 2022
Il rappelle à cet égard que le montant total minimal de ses droits propres doit être a minima égal à 75 % de 1820 fois le SMIC et qu'il devrait donc percevoir une somme de 297,21 euros au titre du complément
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 .
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). (') Pour
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789054
10 septembre 2015
Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629973
13 avril 2016
Bas-Rhin et l'Union régionale Alsace de l'Union nationale des syndicats autonomes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200524
11 avril 2019
pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e506
9 avril 2024
Le constructeur a conclu à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, à la forclusion de l'action en garantie de parfait achèvement, au rejet des demandes, subsidiairement à la garantie des entreprises
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. () " 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.
6253cc04bd3db21cbdd8edb2
22 novembre 2011
facultatif susceptible de garantir sa responsabilité en qualité de sous-traitant, que la police d'assurance souscrite n'a nullement vocation à garantir des dommages dits " intermédiaires ".
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci
61372321cd58014677405cd2
20 mai 1998
X... avait droit au revenu minimum reconnu par ce texte au VRP travaillant à temps plein, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Larousse faisant valoir qu'il était démontré
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
[M] fait valoir qu'au mois de juin 2019, il n'a perçu qu'un salaire de 2.381,61€ brut alors qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail qui tient lieu de loi entre les parties la garantie minimale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389
[T] entend faire reconnaître qu'il bénéficie d'avantages individuels acquis et que ceux-ci n'ont pu être intégrés dans la rémunération minimale puisqu'ils n'existaient plus lorsque cette dernière a été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838
11 mai 2017
admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
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