Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 700 euros et une contribution forfaitaire

pour un montant de 14 480 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, pour un montant 6 532 euros correspondant à la contribution forfaitaire

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole

charge la somme totale de 9 538 euros, correspondant à 7 140 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et de 2 398 euros correspondant à la contribution forfaitaire

garanti par le statut social, même majoré de la prime d'ancienneté, dès lors qu'un salarié peut toujours percevoir une rémunération plus élevée que le minimum garanti de sa classification, alors, d'autre

AUGMENTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS PRECISE QUEL ETAIT, EN L'ESPECE, CE SALAIRE MINIMUM, NI QUEL ETAIT LE MONTANT

QUI FOURNIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT AUX COUPLES DE GERANTS DE SES SUCCURSALES N'AYANT AJOUTE A LEUR REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND QUE LA MOITIE DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE, L'URSSAF

S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le décret du 20 mai 2014 ne fixe pas de montant minimal de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise par groupe de fonctions.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.

à l'article L.722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

conventionnels, s'agissant d'une prime d'activité, comme telles non incluse dans le salaire minimum ; que pour la débouter de sa demande de rappels de salaire sur cette période, le conseil a relevé qu'en

SALAIRE ET LES CONGES PAYES, QU' UN TEL ACCORD ETAIT LICITE DES LORS QU' IL NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS QUE TIENT LE SALARIE DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM

l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 000 euros et la contribution forfaitaire

attachés commerciaux, d'autre part, dans le cas d'un travailleur dont le salaire était inférieur au SMIC, le complément permettant d'asseoir la cotisation sur une somme au moins égale à ce salaire minimum