[L] en qualité d'expert aux fins d'évaluer les biens dépendant de la succession de M.

du mois suivant le premier acte signifié à personne, ou du mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

payer à la salariée la somme de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le licenciement était consécutif à la suppression

ou réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après la signification

d'emploi pour justifier un licenciement ; que le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; que la suppression d'une des fonctions du salarié n'entraîne

Cime immobilière Maine-Montparnasse en qualité d'hôtesse de ventes ; que le 1er juillet 1979 elle a été nommée négociatrice ; que ses conditions de collaboration comme négociatrice et notamment son mode

- dit que le vue directe doit être, sauf meilleur accord entre les parties, à tout le moins transformée en jour conformément à l'article 676 du code civil ou supprimée, et ce dans le délai de six mois

[C] (le prêteur) a consenti à [D] [W] et à Mme [Z] [W] (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 52 000 euros d'une durée de six mois, au taux de 7,69 %, remboursable en deux échéances, l'une de 2 000

. ; que la première a assigné la seconde en partage de la succession ; que Mme Y..., qui avait renoncé à la succession de sa mère en cours d'instance, a contesté l'authenticité d'une reconnaissance de

succession qu’il n’était en conséquence pas certain d’accepter.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

retiré en espèces , quelques jours plus tard, les fonds correspondant approximativement au montant du chèque ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement de la déclaration de la succession

, sous astreinte, des trois ouvertures du bien immobilier des époux [J], - débouté Monsieur [U] de sa demande de suppression, sous astreinte, du dispositif d'évacuation des eaux de pluie des époux [J]

l'activité de restaurant dans les lots n° 1 et n° 7 de la copropriété [Adresse 5], qui avaient été donnés à bail commercial à une société, et à remettre les lieux en l'état, dans le délai de quatre mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Pavillon

sera donc relaxé du délit de non-paiement de pension alimentaire" ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille, étant constitué par le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois

et des bâtiments du site du Domaine de Drancourt reliés à ces installations et ouvrages, et, enfin, la suppression dans un délai de dix mois de ces installations et ouvrages ; 2°) à titre subsidiaire

Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. " Selon l'article 35-2 de ce même statut : " Il est accordé aux

X... a effectué, à partir du mois de septembre 1987, des opérations d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel avec report ; que la Caisse, faisant état d'anomalies constatées sur son compte

et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.