formes diverses selon les cas (augmentation de salaire, diminution d'activité avec maintien du salaire, primes...) ; que l'historique du compte d'intervenant du salarié pour l'année 2004 fait apparaître

Concernant le préjudice de retraite lié au fait que Mme [N] n'a jamais pu, par le fait de l'employeur, cotiser sur un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification

A défaut de réponse dans le délai d'un mois ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée».

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans

Le licenciement prononcé en raison du seul refus opposé par le salarié à la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle expose que les conditions de réintégration proposées à Monsieur X... ne constituaient pas une modification de son contrat de travail , que son contrat a été rompu non pas par une prise d'acte du salarié

égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au

ASSURANCES 2000 à lui payer les sommes suivantes à titre principal : - 17.618,63 € à titre de rappel de salaires sur la classification conventionnelle E de 2002 à 2006, - 1.761,86 € au titre des congés

- par les partenaires sociaux n'ayant pas prévu de modification de l'article 23 pour faire bénéficier de la prime d'itinérance les techniciens hautement qualifiés classés au niveau 5A ; - que de même

, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a les compétences requises pour exercer les tâches et les responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, quelle

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié

son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié

4] ; - Pas dit et jugé que l'employeur savait que le salarié ne pouvait pas être embauché à l'aéroport ; - Pas dit et jugé que l'employeur n'a pas cherché à reclasser son salarié ; - Pas dit et jugé

[E] ; qu'elle n'a pas à produire les bulletins de salaire d'un certain nombre de salariés d'une part parce qu'une telle production nécessite l'autorisation des intéressés, autorisation que M.

par une modification notable de la définition des fonctions, observation étant faite qu'il n'est pas contesté que la salariée occupait pourtant toujours le même poste tel que défini ci dessus.

Y... à lui payer la somme de 12 806, 13 € correspondant au rappel de salaire, outre 1280, 61 € au titre des congés payés y afférents, et ordonner la remise des bulletins de salaire modifiés, d'un certificat

être supprimée sans l'accord du salarié, peu important à cet égard que l'employeur, ayant ensuite unilatéralement modifié les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant