X... et la possibilité de le modifier, le GIE ne pouvait modifier le lieu d'affectation du salarié que dans les conditions prévues par la convention collective bien que ces conditions ne soient applicables

AUX MOTIFS QUE Madame Keren X... épouse Y... a occupé des fonctions de clerc aux successions chargée du développement commercial et de la recherche généalogique et avait pour mission, définie à l'article

de Mme Y... en tant que responsable logistique auraient été modifiées par l'arrivée de M.

par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière

vice de consentement ; 3 / que toute modification portant sur des éléments essentiels du contrat de travail ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, mais

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

essentielle de la clientèle de la société intimée ; De telles fonctions, au contraire de ce que soutient M.

certaines fonctions suffit à caractériser la modification du contrat de travail, laquelle ne pouvait être imposée au salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ; 5° / que le

direction du journal et ne pouvaient revêtir le caractère d'agissements au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; en outre, les attributions du salarié n'étant pas clairement définies, aucune modification

cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin ; qu'à partir du 1er septembre 1986, à la suite du départ du responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein en exerçant les fonctions

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions et de ses conditions de travail imposée par son employeur sans accord préalable, Mme [X] [C] a

le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes d'animation son poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

de sa fonction ni de son salaire.

Deux autres concernaient des fonctions en back office, alors que Mme [F] était depuis des années en front office.

le 5 juillet 1991, en application du nouvel article 7 du règlement du championnat de France adopté le 27 avril 1991, l'arrêt attaqué a modifié la loi des parties en y introduisant une donnée postérieure

d'équipe d'emballage, mieux en qualité de chef d'équipe, poste d'encadrement et de responsabilités placé sous l'autorité du chef de production, il est inconcevable de votre part de procéder à la modification

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

ses six branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement