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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100085_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1912918_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En conséquence, l'OFII a retiré à compter d'avril 2017 les conditions matérielles d'accueil dont l'intéressé bénéficiait. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106691_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106467_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102195_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'Office a suspendu ses conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2018.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102517_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'Office a suspendu ses conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102011_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194cc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

2 novembre 1968 en qualité de chef d'équipe sur le site des Ponts et chaussées à Paris par des sociétés de nettoyage successives et repris en dernier lieu par la société Europe services propreté à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00575_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S’agissant de la note explicative de synthèse, elle rappelait l’objet de la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU), le cadre réglementaire, les modifications apportées en tenant compte des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007221_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

ses droits ne prennent effet qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; qu'en faisant application rétroactive de la modification

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea68

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... n'avaient pas été modifiées en fait à compter du mois d'avril 1988, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des textes précédemment visés ; alors de troisième part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200361_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013309_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004444_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002633_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de cette décision restaient dues à Mme [D], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision interprétée qui ne précisait nullement que cette somme devait être versée à compter du 15 décembre

Source officielle