AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100085_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
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3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En conséquence, l'OFII a retiré à compter d'avril 2017 les conditions matérielles d'accueil dont l'intéressé bénéficiait. M.
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