refusé comme leurs collègues la modification des horaires de travail, l'ayant finalement acceptée lors de l'entretien préalable auquel eux seuls s'étaient rendus et n'ayant pas participé au mouvement

dans laquelle sont invoquées des modifications d'horaires de travail défavorables concernant les délégués du personnel en général et notamment Mme Y... ; qu'il est avéré qu'à la demande de Fabrice A..

saisi la juridiction prud'homale en restitution de ces sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification

En agissant ainsi, l'employeur n'a pas procédé pas à une modification du contrat de travail mais simplement des conditions de travail.

du contrat de travail nécessitée par l'application des dispositions de l'article susvisé, était sans cause réelle et sérieuse, la modification, motif du licenciement économique, procédant d'une application

le changement d'intitulé de son poste de travail, - sa rétrogradation à une mission commerciale de terrain, caractérisant une modification du contrat de travail, - l'absence d'ouverture d'une procédure

du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié, l'accord du salarié sur une modification à lui favorable exécutée par l'employeur peut être prouvée par tout moyen et ne

, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire par un motif économique, il est indifférent au regard de l'appréciation de la cause du licenciement que l'employeur ait, postérieurement audit

créances salariales et 1 500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par arrêt du 28 septembre 2011 de la cour de cassation au motif que la cour d'appel pour retenir une modification

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

du contrat de travail et le fait que le licenciement intervient à la suite de son refus de voir le contrat modifié" pour juger le licenciement de M.

Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant

proposition de modification du contrat de travail aurait visé l'article L. 321-1-2 du code du travail, alors applicable, quand ce texte n'était aucunement visé par la proposition litigieuse, la cour d'appel

par la société Casino ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

MOTIFS : Sur la demande relative à la modification du contrat de travail : En application de l'article 1134 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, le contrat de travail, comme tout contrat

NE PAS REVELER SA PROPRE FAUTE D'AVOIR PLACE ET MAINTENU GUINARD A UN POSTE AUSSI LOURD ; QUE CE DERNIER AYANT PREFERE PLAIDER SUR LA BASE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION