Z... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ; Attendu que la société Trace sport, M. X... et Mme A...

à une entente anticoncurrentielle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que le juge, qui constate que les produits

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert judiciaire ; "aux motifs qu'il

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient caduque ; qu'en l'espèce, la société Flashlab faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance

Philippe X..., agissant en qualité de représentant légal de la société A..., anciennement dénommée B..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée C..., en cassation d'une ordonnance rendue

saisi ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en tout état de cause, le fait que le juge des libertés et de la détention ait évoqué dans le cadre de la motivation de son ordonnance « les accusations en leur temps

du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 465, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction chargée de se prononcer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés

d'être occupés par les époux Roland X... ; " alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être

Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

X... ; "aux motifs que M.

motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance visée en pièce n° 1 délivrée le 13 avril 2005 par nous même, autorisait la visite des locaux des sociétés SAS Azurtel, et/ou Azurtel Ltd, et/ou SAS

et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une ordonnance, exactement libellée comme

et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une ordonnance, exactement libellée comme

et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une ordonnance, exactement libellée comme

, au motif erroné qu'elle « n'est pas juge de la validité [ ] de la résolution des copropriétaires accordant l'autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes » ; Attendu que,