Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

Barnoud, président de chambre, de Mme Jean et de M.

Elle indique que Madame [Y] [M] n’a aucun intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.

Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, d MM.

des dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut des baux commerciaux et à la propriété commerciale', - 'la durée du présent mandat est fixée à 6 années', - au cas où le mandant

mémoire) que la seule mention est la signature d'Auguste Bouche ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le bénéficiaire avait donné mandat de remettre le chèque à l'encaissement à l'effet de créditer

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

mandante ; qu'il confie à M.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président

N... a présenté des moyens de nullité des pièces d'exécution des opérations menées en France et en Belgique en faisant valoir qu'elles étaient le support nécessaire de la demande d'extradition ; que la

Mme Martinel, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

R..., Madame S...

Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, M.