des installations d'exploitation, non-conformité établie pat un document émanant de l'administration compétente daté du 14 novembre 2013 ; que compte tenu de ce qui précède, l'offre déposée

est reconnu et non pour l'exploiter effectivement.

l'affaire, DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 2] 682 039 078 RCS [Adresse 3] représenté par Me Edouard BALSAN [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS DAVENIR CLIM [Adresse 5] [Localité 1] Non

DEMANDEUR [Adresse 2] 850 423 948 RCS [Localité 1] représenté par Me Céline DENIS [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [Adresse 4] AGRICOLE MOBILITY, [Adresse 5] 479 133 RCS [Localité 2] Non

précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non

1°) d'ordonner une expertise acoustique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conséquences éventuelles de la future exploitation

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ce schéma prévoit que " pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non

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