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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc33
16 janvier 2024
renouvellement a été signifié le 10 décembre 2019 portant le nouveau loyer à la somme de 850 euros par mois, outre 90 euros de charges.
8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f4
3 juillet 2024
Un nouveau loyer a été fixé et confirmé par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 5 avril 2018 Suivant acte d'huissier de justice du 22 février 2021, Grand Lyon Habitat a fait délivrer à Mme
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
charges et hors taxes de 140'000 euros, toutes autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, à l'exception du dépôt de garantie qui sera réajusté proportionnellement au prix du nouveau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301128
27 septembre 2011
celui-ci " ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de la société locataire à se prévaloir des conditions légales de fixation d'un nouveau
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100992
16 septembre 2014
l'expert B... dans le cadre d'un contentieux successoral entre les héritiers de Mme Maria Y... veuve X..., ne peut caractériser ni une insanité d'esprit de la part de cette dernière qui aurait consenti un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2013:C300676
4 juin 2013
loyer, commandement de payer visant ce nouveau loyer), ne peuvent qu'être rejetées ; que, II-sur la demande de résiliation pour défaut d'entretien ou pour réalisation de travaux sans autorisation objet
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
, dire que les loyers échus et dus au moins pour une année entière seront capitalisés ; dire que le dépôt de garantie sera réajusté pour tenir compte du nouveau loyer ; condamner in solidum les consorts
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle a une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée
6253cb08bd3db21cbdd8cb55
27 juin 2008
du 1er janvier 2004 moyennant un loyer mensuel de 3 811 € HT.
pôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
Greffier : - lors des débats : Monsieur Truc Lam Nguyen - lors du prononcé : Monsieur Alexis Orvain ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. » Aux termes
Pôle 4 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74632
3 mai 2017
, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation lors du renouvellement du contrat que s'il est manifestement sous évalué et le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans
67f83426cf40727a004471de
14 janvier 2025
d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux
67f8342bcf40727a0044724d
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
, que la prescription biennale a été interrompue par l'acte extrajudiciaire du 14 octobre 2008, que les conditions de l'article L.145-39 du code de commerce sont remplies dès lors que le loyer à prendre
ECLI:FR:CCASS:2014:C301517
16 décembre 2014
immeuble pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, le 23 juin 2008, la bailleresse a délivré congé à sa locataire pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau
6253ca31bd3db21cbdd8a4fa
20 décembre 2006
Après avoir analysé huit baux de référence parmi les locaux les plus proches, et retenu une surface pondérée non contestée de 74,59 m2, l'expert judiciaire a proposé de fixer le nouveau loyer à la somme
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
que ces dispositions empêchent le bailleur, lors du renouvellement ou de la révision d'un bail commercial, de fixer librement le montant du nouveau loyer, qui peut être fixé par le juge en cas de désaccord
1re Chambre B
6163820696ce96677bf0fdbc
3 mars 2011
Le 29 avril 1993, la bailleresse a donné congé à la société LE BYBLOS pour le 30 novembre 1993, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer annuel de 6.500.000,00 francs.
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