que sur le plan civil, du chef de recel de violation du secret professionnel ; " alors, d'une part, que l'infraction de recel suppose l'existence de l'infraction principale à l'aide de laquelle l'objet

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 1er juillet 2024, Madame [U] a sollicité la mainlevée de la mesure de programme de soins psychiatriques dont elle fait l’objet, indiquant qu’elle conteste

été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011 ; qu'entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2011, le créancier avait déclaré sa créance, laquelle a été contestée

B a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qui a fait l'objet de l'arrêté contesté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis la lui a refusée, l'a obligé à quitter le

B a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qui a fait l'objet de l'arrêté contesté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis la lui a refusée, l'a obligé à quitter le

Le 18 juin 2021, Mme [O] [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse qui, par décision du 22 octobre 2021, a rejeté a demande.

principe d'égalité, une telle différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu'ils sont ou non accompagnés de leurs parents, au regard de l'objet

B a contesté le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2004 à 2007, à raison de l'immeuble bâti dont il est propriétaire,

logement est exclu pour une telle raison du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, de se prononcer sur cette question au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet

président qui s'est borné à constater, par un motif strictement inopérant, qu'il n'était pas prouvé que la société [...] connaissait les difficultés matérielles de Mme I..., ce qui ne constituait pas l'objet

juin 2004 et en invoquant la compensation à hauteur des avoirs de 94.162,30 €, la société CARADOR SALAISE a nécessairement reconnu le total initial de 114.092,71 € incluant la créance nouvellement contestée

carte de résident de dix ans à compter du 7 juillet 2022 et à sa délivrance au plus tard le 7 octobre 2022 par le préfet de Seine-et-Marne, cette décision a eu pour conséquence nécessaire de rendre sans objet

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de fait, et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'elles sont libellées

de studios n'étaient pas liés à la ville par un contrat ; que, par ailleurs, cette délibération n'a pas le caractère d'une mesure préparatoire d'une décision ultérieure de l'administration ; que, dans

débitrice de la somme avancée par la CGIB ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) au surplus, qu'une transaction peut toujours être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet

Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige

Cette résolution est repoussée» ; que les décisions d'assemblée générale sus-reproduites n'ont pas fait l'objet d'action en contestation prévues par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88T --------------------------- N° d’affaire : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CWUZ ------------- Objet