; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 AOUT 1965, X...

taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers (VSL) et transport funéraire sous conditions suspensives de délivrance des autorisations préfectorales et de la DDASS pour le transport sanitaire ; que le contrat

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

sans objet ; que dès lors, la cour qui, pour décider que l'objet du contrat était déterminé, a énoncé que les obligations auxquelles s'était engagé M.

que son assuré pourrait engager du fait des activités déclarées au titre de dommages qu'il causerait à autrui ; que la police n° 3 112 633 n'est pas mobilisable pour garantir les dommages à l'ouvrage, objet

N'A AUCUNE PARTICIPATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER NE POUVAIT EN DISPOSER SANS AUTORISATION ; QU'IL EST ETABLI QUE CES BOBINES FAISAIENT, EN REALITE, L'OBJET D'UN CONTRAT DE DEPOT, A CHARGE

[Y], décédé le [Date décès 3] 2021, a fait assigner la société GENERALI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de lui voir ordonner de ne pas se dessaisir des fonds faisant l'objet

En parallèle, la BPALC a sollicité auprès du mandataire liquidateur la restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail.

X..., agissant tant pour lui-même que comme liquidateur de la société Méca bois Vallon, a chargé, par contrat, la société Midi contentieux recouvrement (la société MCR) du recouvrement de créances impayées

, de ce fait, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par voie d'interprétation des clauses ambigus des lettres contenant l'engagement des parties, que la Cour d'appel, qui a constaté

CONDAMNER la Société KART TAYLOR TRANSPORTS à restituer à ses frais le tracteur DAF XG530FT (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis XLRTEF5300G413925), objet du contrat de crédit-bail n°001864701

pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet

l'existence du droit de préemption contractuel de la société Laboratoire Hepatoum sur les locaux objets du contrat de bail conclu le 14 janvier 1997, renouvelé par acte du 20 juillet 2006, Dire que

déclarer que la preuve de la novation ne pouvait résulter ni du remboursement du prêt bancaire au moyen de la somme versée par la société Ludovic Y... pour le rachat de matériel distinct de celui faisant l'objet

social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en affirmant que l'objet

D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA GMF A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE PLEIN DROIT DE LA GARANTIE, SUR L'INDICATION PAR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET

des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 mai 2024 et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Laugnac de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 mai 2024 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Tricat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet