Le Théâtre [3] ayant fait l'objet de travaux de rénovation, les locataires ont assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation des préjudices en résultant

Le Théâtre [3] ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné sa bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en résultant.

mandataire-liquidateur de la SCI" à payer aux adjudicataires une certaine somme correspondant au prix d'adjudication et aux frais ; Attendu que pour décider que les adjudicataires devaient restituer à la SCI le bien, objet

Un tel motif est non seulement inopérant, mais directement contredit par les éléments du dossier.

...) qu'au moment de la facturation litigieuse, effectuée dès le mois de janvier 1990, l'existence d'un groupe fortement structuré n'est pas encore un fait d'actualité ; (...) que l'existence de contreparties

1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté souverainement que le contrat du 3 janvier 2005 remplaçait celui conclu en 2001 entre les sociétés SSL Healthcare France et CSP, lequel contenait

diligentés contre les décisions prononcées après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'un acte ou une pièce de la procédure d'information apparaissant frappé de nullité, ne peut faire l'objet

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel

procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Construction Côte d'Emeraude, coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif ayant pour objet

Z... ne lui permettait en rien de se comporter en propriétaire du véhicule, dont il s'est emparé avec les objets personnels de M.

du fait des exigences des lois concernant la lutte contre le tabagisme, en raison de l'importance que représente la publicité pour les recettes journalières d'un journal et du fait qu'il a déjà fait l'objet

alinéa 2 , la SERS déclarait que les conditions suspensives précitées constituaient des conditions essentielles de son consentement, "son intention formelle étant de ne céder la propriété des biens, objet

prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre 1970, l'employeur a pris en compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé et l'augmentation dont il pouvait faire l'objet

, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement ; qu'une entreprise privée peut avoir pour objet le service de traitement des ordures ménagères ; qu'en l'espèce, sur le critère relatif

celui-ci aurait faussement affirmé, en substance, que Claude Z..., seul représentant de la Finafix, ne transmettait au Crédit agricole Indosuez Genève que les ordres d'achat ou de vente ayant fait l'objet

interdit d'obliger une partie à exécuter une obligation qu'elle n'a pas consentie ; que si le contrat de construction de la clinique vétérinaire conclu entre la société Ariane Construction et la SCI contenait

nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ; que l'énumération des travaux n'est pas limitative, ce qui permet au propriétaire d'effectuer des travaux de nature différente, mais ayant un même objet

plafonnement lors de la fixation du loyer renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que les règles du plafonnement doivent être écartées pour fixer le loyer d'un bail renouvelé, lorsque ce bail a un autre objet

X... avait pour charge, le matin, d'ouvrir le bureau de Lisieux, dont il était le seul employé, à l'heure contractuellemlent prévue, les retards intervenus ont fait l'objet d'avertissements dont il a été

. ********** Vu l'arrêt de cette chambre en date du 31 janvier 2013 aux termes duquel la cour a rejeté le contredit formé par la société LA RIC contre le jugement en date du 26 avril 2012 -par lequel