L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

[P] contre la société Crédit suisse et MM [A] et [H] Le règlement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (

n'avaient pas saisi le juge du fond pour rejeter leur demande de provision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ALORS QUE constitue une obligation

Ensuite, le principe même de l'obligation de payer est sérieusement contesté.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

pouvaient rejeter la demande de provision, la société Scania sollicitant la confirmation de l'ordonnance, sans s'expliquer sur le point de savoir si la demande de provision ne reposait pas sur une obligation

janvier 1999, ainsi qu'il résulte d'une " attestation de salarie pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité " datée de ce jour et portant son cachet de mandataire, elle avait l'obligation

pas totalement traduites en français" et "ne sont pas de nature à justifier la créance de la société Paulus à l'encontre de la société Sotraa", la cour d'appel n'a pas justifié de l'existence d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christilla, société civile immobilière, dont le siège est Must

invitée (conclusions de Mme [G], p. 10), si le FGTI s'étant engagé à maintenir cette offre d'indemnisation en cas de procédure judiciaire, le montant de celle-ci était certaine et constituait donc une obligation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Conseil d'Etat a validé l'annulation du licenciement et rejeté le recours de la communauté de communes ; - elle sollicite le versement d'une provision, dès lors qu'elle peut se prévaloir d'une obligation

des fonctionnaires, d'une créance non sérieusement contestable sur l'Université Lille 2 Droit et Santé ; qu'en effet, si l'octroi de la garantie fonctionnelle peut constituer une obligation pour la personne

3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'obligation

sérieusement contestable de l'obligation dont se prévalait la société Cap en cas Restauration, s'est fondé sur ce que les factures produites par cette société n'étaient critiquées ni en leur fondement

écrites, au motif que cette sanction est applicable uniquement lorsque l'objet des clauses statutaires est illicite et non lorsque les conditions dans lesquelles elles ont été adoptées étaient illicites

une convention et des avenants entachés de nullité et ne justifie pas de l'existence d'un déficit d'exploitation, l'insuffisance des loyers lui étant imputable, ne démontre pas l'existence d'une obligation