à son obligation de procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposées par l'article L. 212-1 du code de la consommation ; qu'enfin, si le fabricant a obtenu l'autorisation d'utiliser la marque

à son obligation de reclassement alors qu'une simple note de service indiquant une éventuelle délocalisation de l'unité de production ne saurait constituer une proposition de reclassement ; Mais attendu

l'application à son endroit de la convention d'affacturage de nature à rendre le juge des référés incompétent; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait

à l'obligation de motivation du premier juge, sans procéder à aucune vérification précise et concrète des éléments produits à décharge en vue de contrôler l'existence de présomptions sérieuses de fraude

lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant

, que si l'employeur doit, avant de procéder à un licenciement économique, rechercher les possibilités de reclassement et, si elles existent, les proposer au salarié concerné, le respect de cette obligation

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

à l'obligation de motivation de son arrêt au regard des articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 /

Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a rappelé que le vendeur s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler, ne pouvait obliger

exigences en matière d'études de dangers, dont l'article 9.2.2.1 a prévu qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation

produit et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés que, la simple mention de la nature de la marchandise importée et commercialisée (ex. tomates pelées, cocktail de fruits...) ne satisfait

[C] comme caution ne pouvait considérer que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'information au motif que ces constats "n'établissent pas si ces personnes ont effectivement reçu lesdites

principe selon lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même", le propriétaire qui souffre des ronces en provenance du fonds voisin peut de lui-même les couper, ce droit ne fait nullement disparaître l'obligation

aux torts exclusifs de Mme Y... et à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation

Le syndicat et le comité social et économique font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet

par la simple remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée de remboursement, sans mention d'aucun taux ; qu'en décidant, néanmoins, que la banque avait satisfait

X... dans la plénitude de ses fonctions et responsabilités et a assorti sa décision d'une astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Institut catholique de Lille avait satisfait

Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte ouvert à son nom dans les livres de cet établissement ; que malgré cette obligation