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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372368cd580146774095e8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... de la provision correspondant aux frais d'expertise n'était pas contestée par l'ASO ; qu'en retenant d'office que les intéressés, dont M.

Source officielle

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CC

soc

61372668cd58014677425575

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

de la Caisse, sur le fait que celle-ci n'avait pas établi de façon certaine l'absence de résidence des enfants sur le territoire français pendant la période litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La prise en charge de [J] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100322

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[S] et de Mme [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections, après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02367

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

juridiquement distincts, pour des actes d'enquête pourtant matériellement identiques, avec les possibilités de choix qui peuvent s'offrir, conséquemment, aux enquêteurs entre les deux afin d'alourdir la charge

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A..., directeur de l'office municipal de tourisme en lui demandant de prendre en charge la somme de 200 000 francs, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1966:0329DEC000185063

Admin. suprême

29 mars 1966

29 mars 1966

  - Article 6 paragraphe 3 b) et c) de la Convention, du fait du changement fréquent et la nomination prétendument tardive des avocats d'office, et en raison des difficultés qu'il a rencontrées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200973

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

CATHALA, président Arrêt n° 1715 FS-P+B sur le moyen relevé d'office Pourvoi n° A 18-20.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201400

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides les clauses d'attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8eb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

frais de procédures judiciaires engagées pour obtenir la condamnation des consorts F... à payer le coût de la remise en état des lieux loués sans vérifier que ces frais n'avaient pas déjà été mis à la charge

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193ff

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

attaqué (Bastia, 25 janvier 2006), qu'ayant pris l'engagement de revendre les biens qu'elle avait acquis le 8 juin 1993 dans un délai de quatre ans, en qualité de marchand de biens, la société anonyme Office

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure au dossier.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200998

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

À la suite du décès d'[V] [M], le FIVA a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, aux droits duquel vient l'Agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100806

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

médicale de l'hépatite C pouvait se faire normalement en Algérie suivant les avis des médecins de l'OFII émis régulièrement dans ce type de procédure, quand aucun avis médical ne figurait parmi les pièces

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que saisi par le ministre chargé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O], notaire associé au sein de la société [O], Biganzoli, Pieffet, Dimeglio et Villemin, a été chargé de la succession d'[H] [L], décédée le 15 juin 1996, laissant M.

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f263c

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

paiement d'une somme en représentant la valeur ; Attendu que la société Todaro fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel a relevé d'office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle