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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204830_20231026
26 octobre 2023
Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
cette nouvelle antenne relais ; - ils ont omis de répondre au moyen selon lequel l'arrêté de retrait de décision portant sur une non-opposition à une déclaration préalable et non-opposition à une déclaration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305666_20231013
13 octobre 2023
Par suite, l'arrêté litigieux du 13 juin 2023 ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de cette décision tacite de non-opposition. 8.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400612_20240301
1 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de la décision du 12 septembre 2023 du maire de la commune de Rouen portant non-opposition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317362_20250717
17 juillet 2025
représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle la mairie de Paris a implicitement rejeté la demande tendant à la délivrance d'une attestation de non-opposition
2ème chambre
DTA_2400855_20260403
3 avril 2026
Une décision tacite de non-opposition aux travaux est née le 17 novembre 2023.
DTA_1904026_20230202
2 février 2023
Boyer et 11 rue du Louvre, à Menton, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Menton de lui délivrer un arrêté de non-opposition
DTA_2102739_20231026
Le 18 juin 2021, le maire de la commune de Meusnes a délivré, au nom de l'Etat, un certificat de non opposition à la déclaration préalable indiquant qu'il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable
7ème chambre
DTA_2302780_20251027
27 octobre 2025
20, rue Baratte Cholet à Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de lui délivrer un certificat de non-opposition
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466407.20231113
13 novembre 2023
Par suite, dans le cas où l'autorité administrative a délivré le permis sollicité ou pris une décision de non-opposition sur le fondement de ces dispositions, elle peut retirer cette autorisation si le
4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2105759 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision de non-opposition à déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300692_20230424
24 avril 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
5ème Chambre
DTA_2007693_20231229
29 décembre 2023
à sa déclaration préalable déposée pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Argentine de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de
1ère Chambre
DTA_2003550_20230214
14 février 2023
Une décision tacite de non opposition était dès lors susceptible de naître le 22 septembre 2020 à zéro heure.
6ème Chambre
DTA_2103928_20231211
11 décembre 2023
décision du 19 juillet 2021 par laquelle la maire adjointe déléguée à l'Urbanisme, aux Transports et à l'Animation de la commune d'Arcachon leur demande de se mettre en conformité avec la décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402587_20250515
15 mai 2025
de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 1er décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501171_20250515
Elle indique que la commune de Vouhé n'a pas exécuté cette ordonnance, en s'abstenant de lui délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition.
DTA_2100553_20221215
15 décembre 2022
à la déclaration préalable n° DP 971107 1810081 déposée par Mme A, et a enjoint à la commune de Capesterre-Belle-Eau de lui délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable pour la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004785
29 décembre 2006
des pièces complémentaires obligatoires intervient postérieurement à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition
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