.., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit : 1°/ de Madame Emilienne, Juliette F..., veuve X..., demeurant à Savigny-sur-Orge

Vagneux la somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sur la condamnation de M.

[L] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; en tout état de cause

n'est que subsidiaire et qu'il convenait d'abord de rechercher si les offres de réalisation des places manquantes par les constructeurs n'étaient pas satisfactoires en dépit du déficit actuel en place d'ores

du 21 novembre 1973" peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite" ; qu'un salarié en cessation anticipée d'activité avant 60 ans ne peut pas être considéré d'ores

l'assureur à payer les indemnités dues à la salariée alors que l'office du tourisme avait formellement contesté, devant elle, ce point en attestant au contraire de ses diligences, la cour d'appel a d'ores

une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, un tel comportement allant à l'encontre de son obligation générale de fidélité, la cour d'appel a d'ores

française et affectée au CHT de Mamao, qui travaillait donc pour le compte d'un service public à caractère administratif et, comme telle, était un agent de droit public régi par le statut de droit public d'ores

l'expiration du congé de maternité et qu'ainsi, l'importance du respect du formalisme légal en pareille matière, et dans une espèce où les intérêts en présence sont identiques à ceux de la présente affaire, a d'ores

l'instruction de se prononcer sur toutes les demandes d'actes qui lui étaient présentées sans pouvoir déclarer certaines d'entre elles irrecevables du seul fait qu'une juridiction d'instruction y avait d'ores

pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores

Y... était justifiée par l'ancienneté plus importante de ce dernier, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la

quand il ressortait de ce texte que le recours à ces contrats se justifiait pour assurer la promotion des produits et services des sociétés clientes et non des sociétés prestataires, la cour d'appel a d'ores

qualité pour solliciter la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, tout en constatant que ce mandataire judiciaire avait été désigné aux fonctions de liquidateur d'une procédure de liquidation d'ores

dans des établissements de santé étaient, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, nécessaires et urgents et le principe de leur réalisation dans des établissements de santé, pour des motifs d'urgence, d'ores

son reclassement n'aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la salariée justifiait avoir informé son employeur de son initiative, la cour d'appel a d'ores

complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores

son auteur ; qu'en retenant, pour juger que le dol au moment de la vente n'était pas caractérisé, que « ces procès-verbaux du 4 juin 2008 n'établissent pas que la société Marignan Résidences savait d'ores

propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré des revendications qui n'appartiendraient qu'à elle, la cour d'appel a d'ores

pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas d'ores