(BERNARD) ET DE LA SOCIETE ANONYME " BERNARD X... ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 2 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR OUTRAGES AUX

l'office public d'habitations à loyer modéré de la Rochelle pour la construction au quartier Saint-Eloi de cent logements répartis entre sept bâtiments, soutient que la réception définitive de ces ouvrages

solidaire de la SOCIETE SMAC ACIEROID et de la société Sappy : Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage

Ils en déduisent que les désordres étant de nature décennale puisqu'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'assureur dommages ouvrage doit sa garantie.

Il a en outre relevé la détérioration des rochers artificiels sans que celle-ci porte atteinte à la solidité de l'ensemble ni ne rende l'ouvrage impropre à sa destination.

La société SAPO a été mandatée pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage et a facturé à ce titre aux maîtres de l'ouvrage la somme de 10.389,40 €.

, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'un tel produit, soumis à des contraintes

travaux publics ; que la société Zurich international France a été l'assureur responsabilité civile de la société Plasteurop de 1989 à 1992 ; que l'Union des assurances de Paris, assureur dommages ouvrage

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître de l'ouvrage

La commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP, devenue Axa France. 5. Les travaux ont été réceptionnés le 17 juin 1994. 6.

Se plaignant de la non-levée des réserves et de malfaçons, le maître de l'ouvrage a reconventionnellement demandé l'indemnisation de ses préjudices.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Duckstein coupable de défaut de permis de construire, l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et ordonné la démolition de l'ouvrage

commercial, qu'elle a donnés en crédit-bail à la SCI JDAA, à charge par elle d'en mener la construction à son terme; qu'aIléguant des malfaçons, la SCI JDAA a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999), que la société financière Moncey (société Moncey), maître de l'ouvrage

trouble de jouissance, alors, selon le moyen, "que les désordres dénoncés, absence de trappes de visite dans tous les appartements pour accéder aux canalisations générales, parties communes et gros ouvrage

X..., également gérant de la société Pâtisserie X..., maître d'ouvrage, et que M.

Y... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes qu'il prétendait lui être dues en exécution de cette convention et que cet architecte a demandé à M.

[K] au titre de la dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, qu'il est donné acte à l'État de ce qu'il procédera aux travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement conformément